COLLECTIF: Code criminel 2024-2025Comprend les textes suivants incluant ceux exigs par lcole du Barreau : Code criminel Loi rglementant certaines drogues et autres substances Loi sur lidentification des criminels Loi sur la preuve au Canada Loi sur le casier judiciaire Rglement de la Cour du Qubec Rgles de procdure de la Cour suprieure du Qubec, Chambre criminelle Rgles de la Cour dappel du Qubec en matire criminelle *** jour au 1er juillet 2024 ***
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